COM(2023) 704 final
du 20/11/2023
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Royaume-Uni - Irlande de Nord
Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution (UE) 2021/512 du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer, en ce qui concerne l'Irlande du Nord, une mesure particulière dérogatoire aux articles 16 et 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la prorogation de l'autorisation