COM(2023) 645 final
du 16/10/2023
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Ø Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques - COM(2023) 645 final
La Commission européenne a présenté, le 16 octobre 2023, une proposition de règlement visant à lutter contre la pollution causée par la libération involontaire de granulés plastiques dans l'environnement. Ces rejets non intentionnels, qui résultent de mauvaises manipulations tout au long de la chaîne d'approvisionnement en granulés, peuvent avoir un impact négatif sur l'environnement et le climat, mais aussi sur la santé humaine et l'économie. D'après la Commission européenne, les pertes de granulés - utilisés par l'industrie pour toute la production de plastique - représentent, en Europe, la troisième source de rejets non-volontaires de microplastiques dans l'environnement.
Cette initiative s'inscrit dans le cadre du plan d'action de l'UE intitulé « Vers une pollution zéro dans l'air, l'eau et les sols »1(*), publié en 2021, qui fixe un objectif de réduction de 30 % des microplastiques libérés dans l'environnement, quel qu'en soit l'origine, d'ici à 2030. Elle tend aussi à compléter d'autres mesures réglementaires prises par l'UE pour lutter contre la pollution plastique.
1. Le contenu de la proposition législative de la Commission
La proposition de règlement a pour objectif de diminuer les pertes de granulés plastiques dans l'environnement, et devrait permettre de réduire de 6 % la quantité totale de rejets non intentionnels de microplastiques.
Le texte fixe des exigences communes en matière de manipulation des granulés plastiques, à tous les stades de la chaîne d'approvisionnement, au sein de l'UE. Ces exigences devront être mises en oeuvre par l'ensemble des opérateurs économiques, les transporteurs de l'UE et ceux de pays tiers acheminant des granulés plastiques dans l'UE, selon un ordre de priorité établi (prévention, confinement et nettoyage des déversements). Les entreprises seront tenues de déclarer, auprès des autorités nationales compétentes, leurs activités relatives à la manipulation de granulés plastiques.
Des obligations concernant la manipulation des granulés plastiques sont également prévues. Il reviendra aux opérateurs économiques de réaliser un plan d'évaluation des risques par installation ainsi qu'une autodéclaration de respect des exigences. Toutefois, les petites et moyennes entreprises seront soumises à des formalités moins strictes. Afin de permettre aux autorités nationales compétentes d'en vérifier la conformité, les opérateurs économiques devront obtenir une certification de conformité aux normes fixées auprès de certificateurs accrédités par les États membres et leur notifier les documents d'évaluation des risques. Les certificateurs devront procéder à des contrôles ponctuels pour s'en assurer. Par ailleurs, l'Union européenne devra élaborer une méthode normalisée afin de mieux estimer les pertes de granulés plastiques dans l'environnement.
Il est également prévu que les États membres prévoient des sanctions en cas de non-respect des dispositions du règlement.
2. Cette proposition législative est-elle conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité ?
La proposition de règlement relève d'un domaine de compétence partagée et a pour base juridique l'article 192, paragraphe 1, du traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui permet de garantir un niveau élevé de protection de l'environnement. L'harmonisation dans ce domaine se justifie en raison de la dimension souvent transfrontière des atteintes à l'environnement. C'est notamment le cas de la pollution plastique qui peut avoir des effets transfrontières : les granulés plastiques sont extrêmement mobiles, ils se répandent ensuite rapidement et facilement dans l'atmosphère, et peuvent ainsi se retrouver dans les eaux et dans les sols. L'Union européenne ne dispose pas à ce jour de cadre réglementaire pour prévenir cette source de pollution.
Ce texte vise à compléter les nombreuses initiatives déjà prises au niveau européen pour lutter contre la pollution provenant de produits en plastique, et en particulier des microplastiques. Les exigences de la proposition doivent permettre la mise en place de meilleures pratiques de manipulation des granulés plastiques par les opérateurs économiques et les transporteurs à l'échelle de l'UE et s'inscrivent dans le cadre des efforts déjà engagés par les acteurs de la filière plastique, dans le cadre du programme Operation Clean Sweep® (OCS), piloté par l'industrie, et de la recommandation non contraignante adoptée par les parties à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (OSPAR).
La France dispose déjà d'une législation en matière de prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit, en effet, que les industriels concernés doivent s'équiper de dispositifs permettant de prévenir les pertes et les fuites de granulés plastiques dans l'environnement. La mise en oeuvre de ces obligations doit aussi faire l'objet d'inspections régulières par des organismes certifiés indépendants. Toutefois, elle ne fixe pas de sanctions applicables en cas de non-respect des mesures par les acteurs de la filière.
La proposition de directive ne semble pas porter atteinte aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Compte tenu de ces observations, le groupe de travail sur la subsidiarité a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.
1.
* 1 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée « Cap sur une planète en bonne santé pour tous. Plan d'action de l'UE : « Vers une pollution zéro dans l'air, l'eau et les sols » - COM(2021) 400 final