Promotion d'un contrôle efficace des exportations d'armes - Annexe

Décision du Conseil visant à soutenir un projet relatif à la promotion d'un contrôle efficace des exportations d'armes - Annexe

14580/23 - ADD 1 LIMITÉ  du 06/11/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/11/2023