COM(2023) 593 FINAL
du 21/11/2023
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Ø Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n°1092/2010, (UE) n°1093/2010, (UE) n° 1094/2010, (UE) n°1095/2010 et (UE) 2021/523 en ce qui concerne certaines obligations d'information dans les domaines des services financiers et du soutien à l'investissement (COM (2023) 593 final)
Cette proposition fait partie du programme de la Commission pour une réglementation affutée et performante (REFIT), qui vise à simplifier la législation européenne et à réduire les charges pesant sur les entreprises et les citoyens. Elle contient deux dispositions principales :
- des mesures pour faciliter le partage d'informations entre autorités chargées de la surveillance du secteur financier ;
- la modificationde la fréquence, passant de semestrielle à annuelle, de présentation des rapports sur le programme Invest EU.
1. Le contenu de la proposition législative de la Commission
Les établissements financiers sont tenus de communiquer un large éventail d'informations pour permettre aux autorités de l'Union et aux autorités nationales d'assurer la surveillance du système financier et garantir l'intégrité des marchés. L'objectif de la proposition est de favoriser le partage d'informations entre autorités, afin d'éviter les demandes redondantes ou obsolètes. Ce partage doit permettre d'obtenir des gains d'efficacité, en réduisant les coûts pour les établissements, sans compromettre l'atteinte des objectifs fixés.
Cette proposition permet aussi de faciliter l'accès des établissements financiers aux informations obtenues par les autorités nationales ou européennes, dans un objectif de soutien à la recherche et à l'innovation. Conformément à la Stratégie en matière de finance numérique pour l'UE1(*), ce partage de données doit permettre de soutenir la transformation numérique du secteur financier.
Enfin, cette proposition vise aussi à réduire la fréquence de présentation des rapports sur la mise en oeuvre du programme Invest EU. La présentation passe de semestrielle à annuelle, ce qui doit permettre de réduire la charge déclarative pour les microentreprises, les PME et les autres entreprises, ainsi que pour les intermédiaires financiers, qui doivent fournir des données pour la présentation de ces rapports. Destiné à succéder au plan d'investissement Juncker, le programme Invest EU, adopté en 2021, devait générer plus de 370 Md€ d'investissements sur 2021-2027.
2. Cette proposition législative est-elle conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité ?
Cette proposition modifie des règlements existants2(*) et est basée sur l'article 114 du TFUE pour les mesures relatives au domaine des services financiers et les articles 173 et 175, paragraphe 3 du TFUE pour la mesure concernant Invest EU.
La réglementation des services financiers est une compétence partagée entre l'Union européenne et ses États membres. La rationalisation de règles communes sur le partage de données dans le secteur financier doit contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur. Il apparait donc justifié de les rationaliser au niveau de l'UE pour garantir des conditions équitables pour les entreprises et les autorités dans l'ensemble de l'UE.
Par ailleurs, la rationalisation des exigences en matière de communication d'informations simplifie le cadre juridique et n'apporte aux obligations portant sur les établissements financiers que des modifications minimales. La proposition se limite donc aux modifications nécessaires, sans contrevenir aux objectifs de surveillance du système financier.
Dès lors, la proposition de la Commission ne semble pas porter atteinte aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Compte tenu de ces observations, le groupe de travail sur la subsidiarité a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.
* 1 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une stratégie en matière de finance numérique pour l'UE, COM (2020) 591 final
* 2 Règlements (UE) n°1092/2010, (UE) n°1093/2010, (UE) n° 1094/2010, (UE) n°1095/2010 et (UE) 2021/523.