D091755/2
du 07/11/2023
Valeurs pour les classifications du système de contrôle des États membre
Décision de la Commission du xxx établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, les valeurs pour les classifications du système de contrôle des États membres à la suite de l'exercice d'interétalonnage et abrogeant la décision 2018/229 de la Commission