Application d'une augmentation des droits de visa en ce qui concerne la Gambie

Proposition de décision d'exécution du Conseil portant abrogation de la décision d'exécution 2022/2459 du Conseil du 8 décembre 2022 relative à l'application d'une augmentation des droits de visa en ce qui concerne la Gambie

COM(2023) 569 final  du 27/09/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/10/2023


Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil portant abrogation de la décision d'exécution 2022/2459 du Conseil du 8 décembre 2022 relative à l'application d'une augmentation des droits de visa en ce qui concerne la Gambie

COM(2023) 569 final - Texte E18211

(Procédure écrite du 2 novembre 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.