Comité de coopération dans sa configuration "Commerce"

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom l'Union européenne au sein du comité de coopération dans sa configuration "Commerce" institué par l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, en ce qui concerne une décision établissant une liste de quinze personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends

COM(2023) 573 final LIMITÉ du 06/10/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/10/2023

Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité de coopération dans sa configuration "Commerce" institué par l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, en ce qui concerne une décision établissant une liste de quinze personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends

COM(2023) 573 final - Texte E18208

(Procédure écrite du 2 novembre 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.