COM(2023) 553 final
du 06/10/2023
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 11/10/2023Budget de l'Union européenne
Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce fonds, précisant le plafond du montant pour l'exercice 2025, le montant annuel pour l'exercice 2024, le montant de la première tranche pour l'exercice 2024 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2026 et 2027
COM(2023) 553 final - Texte E18207
(Procédure écrite du 2 novembre 2023)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.