Suspension de certaines dispositions du règlement en ce qui concerne l'Éthiopie

Proposition de décision d'exécution du Conseil relative à la suspension de certaines dispositions du règlement nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'Éthiopie

COM(2023) 568 final  du 27/09/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/10/2023


Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil relative à la suspension de certaines dispositions du règlement n 810/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'Éthiopie

COM(2023) 568 final - Texte E18202

(Procédure écrite du 2 novembre 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.