COM(2023) 451 FINAL
du 13/07/2023
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Proposition de règlement relatif, d'une part, aux exigences en matière de circularité applicables à la conception des véhicules et, d'autre part, à la gestion des véhicules hors d'usage, modifiant les règlements (UE) 2018/858 et 2019/1020 et abrogeant les directives 2000/53/CE et 2005/64/CE - COM(2023) 451 final
Le 13 juillet 2023, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement relatif d'une part, aux exigences en matière de circularité applicables à la conception des véhicules et, d'autre part, à la gestion des véhicules hors d'usage. Ce texte vise à remplacer par un instrument juridique unique deux directives datant du début des années 2000, celle relative aux véhicules hors d'usage1(*) et celle concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation2(*).
Ce texte, présenté tardivement par la Commission européenne, a pour objectif de faire évoluer le secteur automobile vers une économie circulaire et de contribuer à la réduction des émissions de CO2, en proposant d'améliorer et de renforcer les règles existantes en matière de circularité, de durabilité et de recyclage des véhicules. Il s'inscrit dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe et du nouveau plan d'action pour une économie circulaire, publié le 11 mars 20203(*), et complète un certain nombre d'initiatives législatives récentes prises pour assurer le développement durable de l'industrie automobile, notamment le règlement relatif aux batteries et déchets de batteries4(*) et la proposition de règlement sur les matières premières critiques5(*). Il s'agit plus particulièrement de faciliter la récupération et le réemploi de matières premières essentielles contenues dans les véhicules hors d'usage, telles que le plastique, l'acier ou l'aluminium, dans le circuit de fabrication européen.
1. Le contenu de la proposition législative de la Commission
La proposition de règlement tend ainsi à élaborer de nouvelles règles de conception et de production des véhicules, à l'exception des batteries qui sont déjà couvertes par le règlement n° 2023/1542, ainsi que de traitement des véhicules hors d'usage (VHU) en vue de leur réutilisation et de leur recyclage. Elle renforce également les modalités d'exportation des véhicules d'occasion hors de l'Union européenne.
Ø De nouvelles exigences en matière de circularité pour la conception des véhicules
Le texte prévoit de fixer des pourcentages minimaux de matériaux recyclés utilisés dans les véhicules neufs et des exigences en matière d'étiquetage. Ainsi il serait imposé un objectif de 25 % de contenu recyclé plastique en poids dans les nouveaux véhicules d'ici à 2030 dont 25 % seraient issus de flux de déchets des véhicules hors d'usage.
Les constructeurs devront aussi fournir des instructions claires et précises pour démonter les véhicules et permettre la récupération des matériaux pouvant être recyclés. Chaque véhicule mis sur le marché devrait disposer d'un passeport numérique de circularité, qui contiendrait des informations relatives aux retrait et remplacement des pièces. Il reviendrait également aux constructeurs de définir une stratégie de circularité qui serait rendue publique et qui devrait être mise à jour tous les cinq ans.
Les États membres devraient être encouragés à inciter les garages et les ateliers de réparation à promouvoir la vente de pièces détachées.
Ø De nouvelles règles relatives à la gestion de la fin de vie des véhicules
La proposition prévoit notamment la mise en place d'un régime de responsabilité élargie des producteurs (REP) ainsi qu'un mécanisme transfrontière pour la REP afin de couvrir les cas où un véhicule devenu hors d'usage a été mis sur le marché dans un autre État membre. Des mesures sont également envisagées pour imposer aux producteurs de déployer des systèmes de collecte des VHU.
Les installations de traitement des véhicules en fin de vie qui devront bénéficier d'une autorisation seront soumises à un certain nombre d'obligations concernant le retrait de pièces et composants aux fins de réutilisation ou de recyclage, qui ne seraient pas considérés comme des déchets. 30 % des matières plastiques provenant de véhicules hors d'usage devraient être recyclés.
Ø Des exigences applicables à l'exportation des véhicules d'occasion
L'exportation dans les pays tiers de véhicules d'occasion considérés comme inaptes à la circulation dans l'UE devrait être interdite afin d'éviter de générer une pollution atmosphérique externe à l'UE et de réduire les risques en matière de sécurité routière dans ces pays. Des règles seraient fixées afin de distinguer les voitures anciennes et les véhicules hors d'usage.
Afin de compléter et d'adapter certaines dispositions prévues par le règlement, la proposition prévoit l'adoption par la Commission européenne de nombreux actes délégués ou actes d'exécution. Sont également attendues plusieurs études de faisabilité sur la mise en oeuvre de certains processus et exigences.
L'application des mesures proposées par le règlement interviendrait de manière échelonnée après son entrée en vigueur, afin de permettre aux opérateurs économiques de s'adapter à ces nouvelles règles. Le champ d'application du règlement serait aussi progressivement étendu aux véhicules lourds, aux remorques et aux deux-roues motorisés.
2. Cette proposition législative est-elle conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité ?
La proposition se fonde sur l'article 114 du traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui autorise l'adoption des mesures nécessaires au rapprochement des dispositions législatives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur. Le développement de l'électromobilité qui s'inscrit dans le cadre des objectifs climatiques de l'Union implique une augmentation des besoins en matières premières et de la quantité des matériaux à recycler.
Par ailleurs, selon la Commission européenne, près de six millions de véhicules sont mis au rebus chaque année et plus d'un million de voitures d'occasion sont exportées en dehors de l'UE. Les mesures proposées concernent essentiellement la mise sur le marché des véhicules et leur retrait lorsqu'ils deviennent hors d'usage. L'adoption de règles communes à l'ensemble des constructeurs européens doit ainsi contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur. En conséquence, il apparaît légitime et nécessaire de poursuivre et de renforcer l'harmonisation du cadre réglementaire européen afin d'accroître la circularité et la durabilité du secteur automobile. Par ailleurs, le texte établit des délais pour se conformer aux exigences et obligations du règlement à compter de son entrée en vigueur.
La proposition de directive ne semble pas porter atteinte aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Compte tenu de ces observations, le groupe de travail sur la subsidiarité a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.
* 1 Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage
* 2 Directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil
* 3 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - « Un nouveau plan d'action pour une économie circulaire - Pour une Europe plus propre et plus compétitive » - COM(2020) 98 final
* 4 Règlement (UE) n°2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries
* 5 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) n 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020 - COM(2023) 160 final