Modification de l'annexe II de l'accord EEE

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification de l'annexe II de l'accord EEE

COM(2023) 565 final  du 04/10/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/10/2023


Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification de l'annexe II de l'accord EEE

COM(2023) 565 final - Texte E18196

(Procédure écrite du 2 novembre 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.