Fonds pour la gestion intégrée des frontières - Accord entre l'UE et le Liechtenstein

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et de l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein définissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières

COM(2023) 549 final  du 29/09/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/10/2023


Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et de l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein définissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières

COM(2023) 549 final - Texte E18177

(Procédure écrite du 2 novembre 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.