Participation des Îles Féroé aux programmes de l'Union - comité mixte

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et le gouvernement des Îles Féroé, d'autre part, relatif à la participation des Îles Féroé aux programmes de l'Union en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte

COM(2023) 513 final  du 22/09/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/09/2023


Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et le gouvernement des Îles Féroé, d'autre part, relatif à la participation des Îles Féroé aux programmes de l'Union en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte

COM(2023) 513 final - Texte E18155

(Procédure écrite du 2 novembre 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.