UE-Suisse - terrorisme, criminalité

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le transfert de données des dossiers passagers depuis l'Union vers la Confédération suisse pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

COM(2023) 509 final  du 12/09/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/09/2023


Justice et affaires intérieures

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le transfert de données des dossiers passagers depuis l'Union vers la Confédération suisse pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

COM(2023) 509 - Texte E18102

(Procédure écrite du 2 novembre 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.