COM(2023) 496 final
du 30/08/2023
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 14/09/2023Agriculture et pêche
Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits de la pêche pour la période 2024-2025
COM(2023) 496 final Texte E18109
(Procédure écrite du 2 novembre 2023)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.