COM(2023) 335 FINAL
du 22/06/2023
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la plateforme «Technologies stratégiques pour l'Europe» (STEP) et modifiant la directive 2003/87/CE et les règlements (UE) 2021/1058, (UE) 2021/1056, (UE) 2021/1057, (UE) n 1303/2013, (UE) n 223/2014, (UE) 2021/1060, (UE) 2021/523, (UE) 2021/695, (UE) 2021/697 et (UE) 2021/241- COM(2023) 335
La Commission européenne propose de mettre en place une plateforme destinée à soutenir les technologies critiques et émergentes (dite STEP). Cette initiative, qui s'inscrit dans la suite du plan industriel du pacte vert1(*), qui est la feuille de route pour préserver la compétitivité à long terme de l'industrie européenne et soutenir une transition rapide vers la neutralité climatique, et de la stratégie européenne en matière de sécurité économique2(*), entend soutenir la compétitivité de l'industrie européenne. Elle va toutefois beaucoup moins loin que le fonds de souveraineté annoncé par la présidente de la Commission européenne en septembre 2022 et soutenu par la France, pour faire contrepoids à l'Inflation Reduction Act (IRA) américain doté de 369 milliards d'euros.
1. Des domaines spécifiquement visés
Sont concernées (art. 2§1) :
- les innovations de rupture (deep tech), comme la microélectronique, l'informatique quantique, la 5G, l'intelligence artificielle (IA) ou encore la connectivité avancée, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, rendre les économies plus numériques et garantir l'approvisionnement et la sécurité de l'Union, en cohérence avec le programme européen d'innovation et au soutien de la compétitivité à long terme de l'Union3(*) ;
- les technologies renouvelables (stockage d'électricité, carburants alternatifs, captage de CO2, hydrogène, purification de l'eau ou dessalement), dont la liste retenue est plus large que celle que prévoit la proposition de règlement dite NZIA sur les technologies « zéro net »4(*) ;
- les biotechnologies et la bioproduction, comme les biomolécules, les produits pharmaceutiques et les technologies médicales.
Ces technologies sont considérées comme critiques dès lors qu'elles apportent au marché unique un élément innovant et d'avant-garde présentant un potentiel économique important ou contribuent à réduire ou à prévenir les dépendances stratégiques de l'Union (art. 2§2).
2. Des financements existants redirigés et complétés
Il est prévu que des fonds issus de plusieurs programmes européens seront redirigés à travers la plateforme STEP (InvestEU, Fonds pour l'innovation, Horizon Europe, Fonds européen pour la défense, fonds de cohésion, plan de relance, Digital Europe et EU4Health) (art. 3§1 et art. 9 à 19).
La Commission européenne propose en outre d'y ajouter 10 milliards d'euros de financements supplémentaires dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2021-2027, présentée le 20 juin dernier (3 milliards pour InvestEU, 0,5 pour Horizon Europe, 5 pour le Fonds pour l'innovation, réservés aux investissements dans les États membres dont le PIB moyen par habitant est inférieur à la moyenne européenne (art. 9), et 1,5 pour le Fonds européen pour la défense).
Ces instruments seraient assouplis afin de mieux soutenir les investissements pertinents, en particulier sous forme de préfinancements et de financements européens plus élevés dans les régions les moins développées et en transition.
Il est également proposé de faciliter le transfert des plans nationaux pour la reprise et la résilience vers les compartiments nationaux d'InvestEU ou encore d'inclure les priorités de STEP dans le Fonds pour l'innovation, le Fonds européen de défense et Horizon Europe.
Des soutiens en fonds propres dans le cadre de InvestEU, avec l'appui de la BEI et du FEI, seraient également facilités, en particulier pour les PME et petites entreprises à moyenne capitalisation qui développent des innovations radicales et de rupture dans des technologies critiques5(*).
STEP donne la priorité aux investissements et la Commission européenne estime qu'au total, la capacité d'investissements mobilisée pourrait atteindre 160 milliards d'euros.
Il est par ailleurs proposé de créer des synergies entre les différents instruments afin de mieux soutenir les investissements pertinents, grâce au « Portail de la souveraineté » qui fournira des informations sur les possibilités de financements pertinentes offertes. (art. 6)
3. Un « label de souveraineté »
Ce label serait décerné aux projets contribuant aux objectifs de STEP, en fonction d'un ensemble de critères de qualité, afin d'aider les promoteurs de projets à attirer des investissements publics et privés (art. 4). Ce label serait attribué dans le cadre de programmes en gestion directe (Horizon Europe, Fonds pour l'innovation, programme pour une Europe numérique, EU4Health et Fonds européen de défense).
*
STEP est fondé sur les articles 164 (fonds social européen), 173 (actions en matière de compétitivité de l'industrie européenne), 175, troisième alinéa, (actions spécifiques en dehors des fonds européens), 177 (fonds structurels, fonds de cohésion), 178 (Feder), 182§1 (programme-cadre pluriannuel), 192§1 (actions en matière de protection de l'environnement) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Il s'agit en effet de politiques destinées à répondre à des problématiques qui concernent l'ensemble du marché unique et à contribuer au développement d'un écosystème de la production des technologies visées en soutenant la compétitivité et la capacité d'innovation de l'industrie européenne à long terme et en réduisant les risques liés aux investissements.
Compte tenu de ces observations, le groupe de travail sur la subsidiarité a décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.
* 1 Communication de la Commission relative à un plan industriel du pacte vert pour l'ère du zéro émission nette, COM(2023) 62 final.
* 2 Communication conjointe de la Commission européenne et du Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, présentée le 20 juin dernier, qui définit un cadre commun pour assurer la sécurité économique en favorisant le tissu économique de l'UE et sa compétitivité, en protégeant contre les risques et en établissant des partenariats avec le plus large éventail possible de pays pour faire face aux préoccupations communes et aux intérêts partagés, JOIN(2023) 20 final.
Une approche globale de la gestion des risques est proposée pour recenser, évaluer et gérer en commun les risques pour la sécurité économique de l'UE relevant de quatre catégories :
- les risques pour la résilience des chaînes d'approvisionnement, y compris en matière de sécurité énergétique ;
- les risques pour la sécurité physique et pour la cybersécurité des infrastructures critiques ;
- les risques liés à la sécurité des technologies et aux fuites de technologies ;
- les risques d'instrumentalisation des dépendances économiques ou de coercition économique.
Pour les atténuer, une approche comportant trois volets est proposée :
- promouvoir la compétitivité de l'UE, en renforçant le marché unique, en soutenant une économie forte et résiliente, en investissant dans les compétences et en favorisant la base de recherche ainsi que la base technologique et industrielle de l'UE ;
- protéger la sécurité économique de l'UE au moyen d'une palette de politiques et d'outils existants, et en envisager de nouveaux pour combler les lacunes éventuelles ;
- établir des partenariats avec le plus large éventail possible de partenaires afin de renforcer la sécurité économique (accords commerciaux et autres partenariats, en appuyant l'ordre économique international fondé sur des règles et les institutions multilatérales, telles que l'OMC et en investissant dans le développement durable par l'intermédiaire de la stratégie «Global Gateway»).
* 3 Communication de la Commission « La compétitivité à long terme de l'UE : se projeter au-delà de 3030, COM(2023) 168 final.
* 4 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'un cadre de mesures en vue de renforcer l'écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» (règlement pour une industrie «zéro net»), COM(2023) 161 final
* 5 Certaines de ces technologies sont soutenues par le Conseil européen de l'innovation (CEI) et son accélérateur, créés dans le cadre de Horizon Europe.