Effets internationaux des ventes judiciaires de navires

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention des Nations unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies à New York le 7 décembre 2022

11378/23  du 04/07/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/07/2023


Énergie, climat, transports

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention des Nations unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies à New York le 7 décembre 2022

COM(2023) 343 final - Texte E17911

(Procédure écrite du 2 novembre 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.