Accord international sur les exigences en matière de sécurité et d'interopérabilité sur la liaison fixe transmanche

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil habilitant la République française à négocier, à signer et à conclure un accord international sur les exigences en matière de sécurité et d'interopérabilité sur la liaison fixe transmanche

COM(2023) 328 final  du 20/06/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/06/2023


Énergie, climat, transports

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil habilitant la République française à négocier, à signer et à conclure un accord international sur les exigences en matière de sécurité et d'interopérabilité sur la liaison fixe transmanche

COM(2023) 328 final - Texte E17876

(Procédure écrite du 13 juillet 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.