Autorisation d'ouverture de négociations avec les USA sur le renforcement des chaînes internationales d'approvisionnement en minerais critiques

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord avec les États-Unis d'Amérique sur le renforcement des chaînes internationales d'approvisionnement en minerais critiques

COM(2023) 327 final  du 14/06/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/06/2023


Politique commerciale

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord avec les États-Unis d'Amérique sur le renforcement des chaînes internationales d'approvisionnement en minerais critiques

COM(2023) 327 final - Texte E17875

(Procédure écrite du 13 juillet 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.