Mesures restrictives à l'encontre de la Somalie - Annexe

Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie - Annexe

10151/23 ADD 1 LIMITÉ  du 08/06/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/06/2023