Pologne - taux réduits de droits d'accise à certains combustibles

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Pologne à appliquer des taux réduits de droits d'accise au fioul lourd, au gaz naturel, au charbon et au coke utilisés comme combustibles, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

COM(2023) 267 final  du 24/05/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/05/2023


Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Pologne à appliquer des taux réduits de droits d'accise au fioul lourd, au gaz naturel, au charbon et au coke utilisés comme combustibles, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

COM(2023) 267 final - Texte E17797

(Procédure écrite du 13 juillet 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.