Contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/2283 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

COM(2023) 263 final du 23/05/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/05/2023

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.