Mesures de libéralisation temporaire des échanges - Moldavie

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits moldaves au titre de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

COM(2023) 245 final du 02/05/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/05/2023

Politique de voisinage et élargissement

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits moldaves au titre de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

COM(2023) 245 final - Texte E17750

(Procédure écrite du 13 juillet 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.