Soutien aux forces armées de la République de Moldavie

DÉCISION DU CONSEIL relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées de la République de Moldavie

7357/23  du 25/04/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/04/2023