déchéance du droit de conduire dans l'ensemble de l'Union

Proposition de directive sur les effets de certaines décisions de déchéance du droit de conduire dans l'ensemble de l'Union (COM (2023) 128) 

La proposition de directive COM (2023) 128 final constitue le troisième volet des nouvelles règles présentées par la Commission européenne, le 1^er mars 2023, pour améliorer la sécurité routière dans l'Union européenne et atteindre l'objectif d'aucun décès accidentel sur les routes de l'UE d'ici à 2050.

Le présent texte vise à rendre effective la déchéance du droit de conduire dans l'ensemble de l'UE au moyen d'une reconnaissance mutuelle des décisions. Le champ d'application de ce texte concerne des infractions graves au code de la route : les excès de vitesse, la conduite en état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiants et toute infraction routière entraînant la mort ou des dommages corporels graves. Il s'agit de mettre en place un nouveau système qui empêche l'impunité des auteurs d'infractions routières au niveau de l'Union.

En vertu du cadre législatif actuel, en cas d'infraction commise dans un autre État membre que celui de délivrance du permis de conduire, la sanction liée à la décision de déchéance du droit de conduire, prononcée par un État membre, ne peut s'appliquer à l'échelle de Union européenne. Seul l'État membre ayant délivré le permis de conduire dispose de cette capacité, conformément au principe de territorialité des lois pénales et de police. Le présent texte propose donc que toute décision de déchéance du droit de conduire prononcée par un État membre produise ses effets dans l'ensemble de l'Union.

Il est ainsi prévu que la reconnaissance mutuelle des décisions de déchéance du droit de conduire pour les infractions routières graves s'exerce sur la base du droit national de l'État membre qui a délivré le permis de conduire. L'État membre sera ainsi tenu de conférer un effet complémentaire dans l'ensemble de l'Union à la déchéance du droit de conduire qu'il aura prononcée. Des dérogations sont prévues et les États membres doivent mettre en place des voies de recours adéquates afin de garantir le respect de la charte des droits fondamentaux.

Prise sur le fondement de l'article 91, paragraphe 1, point c), du traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) relative aux transports qui vise à permettre à l'UE de prendre des mesures pour améliorer la sécurité des transports, y compris la sécurité routière, la proposition est de nature à renforcer la sécurité routière dans l'intérêt de l'ensemble des citoyens de l'Union. Cette mesure repose sur le même principe que la reconnaissance mutuelle des permis de conduire délivrés par les États membres, établie par la directive 2006/126/CE, qui est la clé de voûte des règles mises en place au niveau européen en matière de permis de conduire. Cette obligation de reconnaissance mutuelle est d'ailleurs d'interprétation stricte au sein de l'UE, comme l'a rappelé à plusieurs reprises la CJUE.

Au regard de l'objectif du texte, qui est le renforcement de la sécurité routière dans l'UE, l'intervention du niveau européen apparaît appropriée et nécessaire, conformément au principe de subsidiarité. Il vise, en effet, à une application cohérente des sanctions prononcées en cas d'infractions routières graves commises dans l'ensemble de l'UE. Il permet ainsi d'empêcher que des conducteurs sous le coup d'une interdiction de conduire dans un État membre puissent continuer à bénéficier du droit dans un autre État membre, faute de reconnaissance mutuelle des décisions de retrait de permis de conduire dans l'UE.

Énergie, climat, transports

Règles relatives au permis de conduire

COM(2023) 127 final et COM(2023) 128 final - Textes E17678 et E17688

(Procédure écrite du 13 juillet 2023)

La proposition de directive COM (2023) 127 final procède à une révision des règles européennes relatives au permis de conduire. Introduites en 1980, ces règles ont été modifiées à plusieurs reprises, notamment par les directives 91/439/CE et 2006/126/CE. Elles ont permis d'harmoniser les régimes nationaux de permis de conduire, notamment le principe d'un modèle unique pour les permis de conduire physiques, la définition des catégories de véhicules ou la fixation des conditions de délivrance ou d'échange des permis dans l'UE.

Ce texte constitue l'un des trois volets présentés par la Commission européenne pour moderniser la législation en matière de permis de conduire, améliorer la sécurité routière et faciliter la libre circulation des citoyens au sein de l'Union européenne. Cette initiative doit contribuer à renforcer le cadre juridique européen en matière de sécurité routière afin de réduire de moitié le nombre de victimes d'accidents de la route dans l'Union européenne, pour s'inscrire dans le cadre de la déclaration de La Valette sur la sécurité routière.^1(*) Les chiffres en matière de sécurité routière en Europe ont, en effet, tendance à stagner ces dernières années alors que l'objectif est de réduire très fortement le nombre de décès et de blessures graves dus à des accidents de la route dans le cadre de la campagne « Vision zéro ».

Ainsi, la Commission européenne propose d'instaurer les mesures suivantes :

- la mise en place d'un permis de conduire numérique, accessible au moyen d'un téléphone portable ou d'un autre appareil numérique, qui serait reconnu dans toute l'UE, et délivré par les États membres, afin de faciliter la reconnaissance des permis de conduire entre États membres ;

- l'établissement d'une période probatoire d'au moins deux ans après la réussite de l'examen de conduite pour les nouveaux conducteurs, qui seront soumis à des règles très strictes en matière de conduite sous l'emprise de l'alcool (tolérance zéro) ;

- la possibilité pour les jeunes de passer l'examen de conduite et de conduire des voitures et camions à partir de l'âge de 17 ans, dès lors qu'ils sont accompagnés, sauf dans les pays où l'âge minimal de conduite est déjà de 17 ans ; cette disposition s'appliquera donc également aux permis de catégorie C afin de faciliter l'accès des jeunes à la profession de chauffeur routier ;

- la durée de validité administrative des permis A et B est désormais identique dans tous les États membres et fixée à quinze ans ;

- l'adaptation de la formation à la conduite et des examens afin de mieux préparer les conducteurs à la présence d'usagers vulnérables sur la route (utilisateurs de vélos et trottinettes électriques, piétons) et à la transition vers des véhicules à émission nulle ;

- une évaluation plus ciblée des règles relatives à l'aptitude physique et mentale à la conduite, en fonction des récentes données médicales et technologiques. Les États membres pourront effectuer des contrôles médicaux plus fréquents à partir de 70 ans et non plus 50 ans.

La présente proposition est fondée sur la base de l'article 91, paragraphe 1, point c), du traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) relative aux transports qui vise à permettre à l'UE de prendre des mesures pour améliorer la sécurité des transports, y compris la sécurité routière. Plusieurs mesures proposées par la Commission européenne sont déjà en vigueur dans plusieurs États membres, dont la France, notamment celles relatives à la l'apprentissage anticipé de la conduite. En outre, durant la période probatoire, les conducteurs novices seront sanctionnés en cas de contrôle d'alcoolémie positif, alors que le taux d'alcool autorisé en France est de 0,2 g/l de sang durant la période provisoire. Une dizaine d'États membres interdisent déjà l'alcool pour les jeunes conducteurs. Ce texte poursuit la volonté d'harmoniser et de renforcer à l'échelle européenne les normes et exigences communes, plus particulièrement en matière d'apprentissage de la conduite dans le cadre de la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.