règles communes visant à promouvoir la réparation des bien

Proposition de directive établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens (COM (2023) 155)

La proposition de directive s'inscrit dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe et son objectif de consommation durable. Présentée en mars 2023, elle entend lutter contre la destruction prématurée de biens réparables en introduisant un droit du consommateur à la réparation des produits, dont la mise en oeuvre prend appui sur les exigences de réparabilité des produits imposées au stade de la production par la proposition de règlement sur l'écoconception pour des produits durables (REPD), également présentée au même moment.

En cas de défaut de conformité d'un bien, même s'il apparaît après l'expiration de la période de responsabilité du fabricant, le consommateur peut demander au producteur de réparer le bien dès lors que celui-ci est soumis à des exigences de réparabilité prévues par l'un des textes figurant dans la liste annexée à la directive. Le producteur effectue lui-même la réparation ou la sous-traite et n'est pas tenu de réparer le bien si la réparation est impossible.

Il est à noter que ce droit à la réparation ne relève pas de la responsabilité du vendeur prévue par la directive (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, dans laquelle la Commission a proposé, en mars 2022, d'introduire l'obligation pour le fabricant de réparer le produit défectueux si le prix de la réparation est inférieur ou égal à celui du remplacement.

Les producteurs doivent informer les consommateurs de l'obligation de réparation et fournir des informations claires et compréhensibles sur les services de réparation, en particulier par l'intermédiaire de la plateforme en ligne pour la réparation et les biens concernés par une remise à neuf qui doit être mise en place dans chaque État membre pour que les consommateurs puissent trouver des réparateurs.

L'activité de prestation de services de réparation est par ailleurs encadrée. Le réparateur doit fournir un formulaire européen d'information sur la réparation, qui précise, de manière claire et compréhensible, les conditions de réparation (coordonnées, nature du défaut et type de réparation, délai, disponibilité de biens de remplacement temporaire notamment). Il peut demander au consommateur de payer les coûts d'établissement de ce formulaire. Une fois établie, l'offre de réparation ne peut pas être modifiée pendant 30 jours, ce qui devrait contribuer à faciliter la comparaison des services de réparation.

Cette proposition de directive complète la démarche d'harmonisation des règles en matière de vente de biens aux consommateurs en vue de développer la réparation au-delà de la garantie légale afin de promouvoir une consommation plus durable au sein du marché unique. Fondée sur l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), elle ne semble pas soulever d'objection fondée sur le principe de subsidiarité.

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828

COM(2023) 155 final - Texte E17668

(Procédure écrite du 13 juillet 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.