Acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour - Espagne

Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2022 de l'application, par l'Espagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour

COM(2023) 15 final  du 15/03/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/03/2023


Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2022 de l'application, par l'Espagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour

COM(2023) 15 final - E17647 final

(Procédure écrite du 10 avril 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.