Coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (EU-OSHA)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (EU-OSHA)

COM(2023) 149 final  du 22/03/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/03/2023


Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (EU-OSHA)

COM(2023) 143 final - Texte E17643

(Procédure écrite du 10 avril 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.