Travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du groupe d'experts de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) et au sein du groupe de travail des transports routiers de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, et, le cas échéant, liée à la notification du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, conformément à l'article 21, paragraphe 1, de l'AETR

COM(2023) 144 final  du 20/03/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/03/2023


Énergie, climat, transports

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du groupe d'experts de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) et au sein du groupe de travail des transports routiers de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, et, le cas échéant, liée à la notification du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, conformément à l'article 21, paragraphe 1, de l'AETR

COM(2023) 144 final - Texte E17638

(Procédure écrite du 10 avril 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.