Lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme - Bolivie

Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et l'État plurinational de Bolivie sur l'échange de données à caractère personnel entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités boliviennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

COM(2023) 130 final  du 09/03/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/03/2023


Justice et affaires intérieures

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et l'État plurinational de Bolivie sur l'échange de données à caractère personnel entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités boliviennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

COM(2023) 130 final - E17608 final

(Procédure écrite du 10 avril 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.