Contingents à l'importation de l'Union à certains produits transférés vers l'Irlande du Nord

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2020/2170 en ce qui concerne l'application des contingents tarifaires et des autres contingents à l'importation de l'Union à certains produits transférés vers l'Irlande du Nord

COM(2023) 125 final  du 28/02/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/03/2023


Politique commerciale

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 2020/2170 en ce qui concerne l'application des contingents tarifaires et des autres contingents à l'importation de l'Union à certains produits transférés vers l'Irlande du Nord

COM(2023) 125 final - Texte E17592

(Procédure écrite du 10 avril 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.