Contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, en ce qui concerne certains amendements d'articles de ladite convention

COM(2023) 109 final  du 03/03/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/03/2023


Environnement et développement durable

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, en ce qui concerne certains amendements d'articles de ladite convention

COM(2023) 109 final - Texte E17586

(Procédure écrite du 10 avril 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.