Accord EEE (Engrais)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE (Engrais)

COM(2023) 95 final du 24/02/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/03/2023

Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE (Engrais)

COM(2023) 95 final - Texte E17564

(Procédure écrite du 10 avril 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.