Accord bilatéral France-Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière de droit de la famille

DÉCISION DU CONSEIL relative à l'autorisation octroyée à la France de négocier un accord bilatéral avec l'Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière de droit de la famille

COM(2023) 64 final  du 10/02/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/02/2023


Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à l'autorisation octroyée à la France de négocier un accord bilatéral avec l'Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière de droit de la famille

COM(2023) 64 - Texte E17508

(Procédure écrite du 10 avril 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.