COM(2022) 703 final
du 08/12/2022
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Proposition de règlement concernant les modalités de coopération administrative en matière de TVA nécessaires à l'ère numérique (COM (2022) 703)
Description du dispositif
La Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n 904/2010 en ce qui concerne les modalités de coopération administrative en matière de TVA nécessaires à l'ère numérique fait partie du paquet législatif sur la TVA à l'ère numérique, en conséquence du texte précédent et a été publié à la même date.
Par coordination avec le dispositif adopté dans le texte précédent, et afin de le faire fonctionner en termes de coopération administrative, il apporte des modifications nécessaires au règlement (UE) n 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA.
En effet, la directive TVA modifiée remplace notamment les « états récapitulatifs » par de nouvelles obligations de déclaration fondées sur les opérations - et non plus sur les opérateurs qui y procèdent. La présente proposition de règlement modifié prévoit donc les règles pratiques concernant la manière dont ces données nouvellement collectées seront échangées entre les États membres, ainsi que l'infrastructure informatique requise et les règles en matière de protection des données à caractère personnel qui régiront les nouveaux échanges. Ces informations sont nécessaires pour garantir la bonne mise en oeuvre des nouvelles règles et la réduction de la fraude à la TVA au moyen des nouvelles mesures.
Base juridique
Il s'agit toujours de l'article 113 du TFUE.
Respect du principe de subsidiarité
Les États membres sont responsables au premier chef de la gestion et de la perception de la TVA, ainsi que des contrôles menés en la matière. Toutefois, la plus grande part de la fraude à la TVA est principalement liée à des opérations transfrontières au sein du marché unique ou implique des opérateurs établis dans des États membres autres que celui dans lequel la TVA est due. Elle a des effets négatifs sur le fonctionnement du marché unique et entraîne des pertes importantes pour le budget de l'Union.
Les instruments de coopération de l'UE qui permettent l'échange d'informations entre les administrations fiscales sont indispensables au contrôle adéquat des opérations transfrontières et à la lutte contre la fraude à la TVA.
Cela ne peut se faire uniquement au niveau des États membres ou au moyen d'instruments non législatifs. Agir au niveau de l'UE pour moderniser et harmoniser les instruments de coopération administrative est susceptible d'apporter une réelle valeur ajoutée par rapport à ce qui peut être réalisé au niveau national.
La proposition de règlement est largement fondée sur le cadre juridique actuel de la coopération administrative dans le domaine de la TVA et n'y ajoute des éléments que lorsque ce cadre doit être renforcé pour lutter contre la fraude en application de la proposition de directive précitée. Toutes les mesures proposées ont en effet été conçues pour répondre aux nouvelles obligations de déclaration numérique et aux besoins des États membres.
Dans ces conditions, le principe de subsidiarité parait respecté.
Compte tenu de ces observations, le groupe de travail sur la subsidiarité a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.