Mesures restrictives - dérogation humanitaire

Règlement du Conseil modifiant certains règlements du Conseil concernant des mesures restrictives afin d'y insérer des dispositions relatives à une dérogation humanitaire

5296/23  du 07/02/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/02/2023