Établissement du formulaire type pour les demandes d'entraide judiciaire

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires institué par l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne

COM(2023) 56 final du 06/02/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/02/2023

Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires institué par l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, en ce qui concerne l'établissement du formulaire type pour les demandes d'entraide judiciaire visé à l'article 635, paragraphe 1, dudit accord

COM(2023) 56 final - Texte E17485

(Procédure écrite du 10 avril 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.