Accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Viêt Nam

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué conformément à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam, dans la perspective de la modification du protocole 1 concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative

COM(2023) 55 final du 03/02/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/02/2023

Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité « Commerce » institué conformément à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République socialiste du Vietnam, dans la perspective de la modification du protocole 1 concernant la définition de la notion de « produits originaires » et les méthodes de coopération administrative

COM(2023) 55 final Texte E17484

(Procédure écrite du 10 avril 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.