Accord d'association entre l'UE et la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Ukraine

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil d'association UE-Ukraine concernant l'actualisation de l'annexe XLIV de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

COM(2023) 6 final du 05/01/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/01/2023

Politique de voisinage

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil d'association UE-Ukraine concernant l'actualisation de l'annexe XLIV de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

COM(2023) 6 final - Texte E17390

(Procédure écrite du 17 février 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.