Mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la Zone couverte par l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien (APSOI)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la Zone couverte par l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien (APSOI)

COM(2022) 563 final  du 04/11/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/11/2022


Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la Zone couverte par l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien (APSOI)

COM(2022) 563 final Texte E17224

(Procédure écrite du 13 décembre 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.