protocole de mise en oeuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice (2022-2026)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la répartition des possibilités de pêche prévue par le protocole de mise en oeuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice (2022-2026)

COM(2022) 422 final  du 16/09/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/09/2022


Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche prévue par le protocole de mise en oeuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice (2022-2026)

COM(2022) 422 final Texte E17063

(Procédure écrite du 28 octobre 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.