Modification décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales

DÉCISION DU CONSEIL modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales

11879/22  du 13/09/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/09/2022


Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales

11879/22 Texte E17050

(Procédure écrite du 28 octobre 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.