Aides d'Etat dans les secteurs des transports

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL sur l'application des articles 93, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État dans les secteurs des transports par chemin de fer et par voie navigable et du transport multimodal

COM(2022) 327 final  du 06/07/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/07/2022


Énergie, climat, transports

Proposition de règlement du Conseil sur l'application des articles 93, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État dans les secteurs des transports par chemin de fer et par voie navigable et du transport multimodal

COM(2022) 327 final - Texte E16961

(Procédure écrite du 28 octobre 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.