UE/Moldavie

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Conseil d'association institué en vertu de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

COM(2022) 69 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/03/2022


· Politique commerciale

· Politique étrangère

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Conseil d'association institué en vertu de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

COM(2022) 69 final Texte E16524

(Procédure écrite du 31 mai 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.