Commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

DÉCISION DU CONSEIL modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

12464/21  du 03/11/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/11/2021


· Marché intérieur, économie, finances et fiscalité

Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

12464/21 - Texte E16180

(Procédure écrite du 28 septembre 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.