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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation thématique, en 2019-2020, des stratégies nationales des États membres pour la gestion intégrée des frontières
COM(2020) 800 final  du 17/12/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/12/2020

Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation thématique, en 2019 2020, des stratégies nationales des États membres pour la gestion intégrée des frontières

COM(2020) 800 final - Texte E15416

(Procédure écrite du 17 février 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.