Modification de l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE - Position à adopter

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification de l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE

COM (2020) 736 final  du 12/11/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/12/2020


Questions sociales et santé

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification de l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE

COM (2020) 736 final - Texte E15372

(Procédure écrite du 17 février 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.