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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant des recommandations destinées à remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de Chypre en vue de remplir les conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
COM(2020) 815 final  du 05/11/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/11/2020

Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant des recommandations destinées à remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de Chypre en vue de remplir les conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données

COM(2020) 815 final - Texte E15306

(Procédure écrite du 18 décembre 2020)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.