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Justice et affaires intérieures

Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
10754/19 du 09/07/2019

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/07/2019

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