Manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de l'application, par la Belgique, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de l'application, par la Belgique, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas

COM (2018) 620 final  du 27/11/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/11/2018
Examen : 19/12/2018 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de l'application, par la Belgique, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas

COM (2018) 620 final - Texte E13652

(Procédure écrite du 19 décembre 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.